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Les successions internationales


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Le droit successoral international est complexe car il fait intervenir différentes lois dès lors qu'il y a des éléments d'extranéité. Par exemple, le fait de s'expatrier à l'étranger rend obligatoire l'application en France de la loi de ce pays étranger. Cela peut être très différent de ce que le défunt aurait voulu. Il est donc impératif de rédiger un testament international mais la rédaction doit être comprise par tous les pays où il a vocation à s'appliquer.

Cela exige des compétences pointues en droit international privé.

Lorsque le décès est intervenu, nous accompagnons les familles à régler la succession internationale, en France avec les Notaires et à l'étranger avec l'autorité compétente. Parfois, il y a litige et nous saisissons les Tribunaux compétents dans les pays où cela est nécessaire avec nos correspondants locaux.


Testaments internationaux

Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur. Il prévoit que le droit successoral du pays de résidence s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, y compris en France.

Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit étranger en France. Le défunt aurait sans doute préféré l'application de la loi française, la loi de sa nationalité.

La seule façon d'éviter l'application d'un droit étranger est de rédiger de son vivant un testament mais pas n'importe lequel !

attention Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité et le testament devra être établi conformément au droit de sa nationalité ou du pays de résidence. Pour les résidants français à l'étranger, le testament de fond français devra être établi selon la forme française ou la forme locale et aucune autre.

Pour les français voulant établir un testament à Dubai, il n'y a que deux façons de procéder : la forme française devant un Notaire français ou la forme émirienne devant le Notary public ou même les deux par sécurité.

Nous déconseillons le testament olographe à l'international car rien ne prouve qu'il a été écrit de la main du testateur, sauf à le rédiger devant un Avocat français habilité comme le propose Maître Braun. Le problème est qu'il n'est pas légalisable et ne peut donc pas être appliqué dans les pays qui requièrent une légalisation d'un acte authentique. Il est préférable de recourir à la forme authentique devant un Notaire et deux témoins ou devant deux Notaires.

Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament international afin d'éviter tout conflit de loi et éviter de se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers. La rédaction doit être habile car il s'agit de faire un testament à vocation internationale qui doit être compris et parfaitement bien appliqué à l'étranger. Il faudra aussi désigner les tuteurs de vos enfants mineurs.

Attention aux officines qui ne sont pas des avocats spécialistes et diplômés en droit international car vous ne pourrez pas vous retourner contre elles à votre décès...


Successions internationales

Nous intervenons régulièrement aux Emirats arabes unis et ailleurs avec nos correspondants étrangers pour mettre en place la succession d'un défunt français. Nous accompagnons la famille pour faire respecter autant que possible les volontés du défunt dans les pays étrangers. A Dubai, c'est la Cour qui ordonne le partage successoral, il faudra donc lui remettre un acte de partage successoral que nous pouvons rédiger en droit français.

En France, si la loi applicable est la loi émirienne, nous pourrons aider les Notaires à appliquer cette loi ou, dans certaines conditions, à appliquer la loi française.


Contentieux successoral international

On vous a spoilé un héritage ou un désaccord surgit lors du partage, nous saisirons les juridictions compétentes pour vous défendre.



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